Dernière mise à jour 03/03/2021

Conditions Générales De Vente – HUSHOOTS

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

L’entreprise individuelle HUSHOOTS, Sise 116 rue Rue Berthelot à BÈGLES (33130), France,  Siren Bordeaux n° 840 239 537  

Et, d’autre part, tout particulier majeur souhaitant effectuer un achat par le biais du site internet HUSHOOTS (https://www.hushoots.eu), propriété exclusive de HUSHOOTS.

 


ARTICLE 1 - CONTRAT 

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.hushoots.eu par l’entreprise HUSHOOTS. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature que ce soit.

Toute commande dûment validée sur le site www.hushoots.eu implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

Ces présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.hushoots.eu et notamment au moment de la validation de la commande.

 

ARTICLE 2. ARTICLES ET PRODUITS

Les articles visibles sur le site www.hushoots.eu ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, l’entreprise HUSHOOTS s'engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou téléphone. Le client aura alors la possibilité de conserver ou d'annuler sa commande et sera remboursé du ou des article(s) manquant(s).

Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

En outre, le site internet hushoots.eu n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, l’entreprise HUSHOOTS se réserve le droit de refuser les commandes de dix articles identiques.

L’entreprise HUSHOOTS s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’entreprise HUSHOOTS ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise HUSHOOTS ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.

 

ARTICLE 3. PROCESSUS DE COMMANDE 

Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

  1. Choix du produit : le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.
  2. Vérification du contenu de la sélection : il vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionnés.
  3. Identification : le client doit remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indiquer les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison).
  4. Vérification de la commande : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison.
  5. Saisie des informations bancaires : nom, numéro de carte, date de validité, cryptogramme. Le client a la possibilité d'enregistrer sa carte pour ses prochains achats en cliquant dans la case concernée.
  6. Saisie des informations du compte Paypal si cette option est choisie.
  7. En cliquant sur "Commander", il confirme la prise en compte des conditions générales de vente et il valide sa commande.
  8. Accusé de réception de la commande : le client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

- le numéro et la date de la commande

- la liste des produits commandés

- les modalités de livraison

- le montant de la commande

Il est conseillé de conserver et d'imprimer ce document, justificatif officiel de la commande. La commande est alors enregistrée et traitée par l’entreprise HUSHOOTS qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. L’entreprise HUSHOOTS s’engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits commandés, l’entreprise HUSHOOTS contactera le client par e-mail au plus vite, afin de prévenir de l'annulation ou du remboursement de la commande.

    1. Confirmation de l’envoi de la commande : le client reçoit un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
    2. Suivi de la commande : Si le client souhaite obtenir des informations sur le suivi de sa commande il peut se reporter à son compte client HUSHOOTS dans la rubrique "Mon compte / Commande" sur le site www.hushoots.eu.

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique et par les dispositions de la loi du 17 mars 2014 : la communication par le Client de son identité et de ses coordonnées postales et de ses coordonnées bancaires et la procédure du "clic" valant prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales et la validation de la commande « Commander » ou « Payer avec Paypal ». En cliquant sur l'onglet « Commander » ou « Payer avec Paypal » pendant le processus de commande, le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et reconnait notamment son obligation de paiement.

 

ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le site www.hushoots.eu sont en euros, TVA comprise (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.

Les prix des produits s'entendent hors frais de port qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

L’entreprise HUSHOOTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise HUSHOOTS jusqu'au paiement complet du prix.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. GENERALITES

Les articles proposés à la vente sur www.hushoots.eu ne sont livrables qu’en France métropolitaine. Ils seront livrés à l'adresse de livraison que le client aura renseignée sur le bon de commande. Le client est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

 

5.2. MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La livraison des commandes est ensuite assurée par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié dans les conditions de l’article L 216-2 du code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la consommation.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où le client pourra retirer son colis sur présentation d'une pièce d'identité et pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu de livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

5.3. DELAIS ET TARIFS DE LIVRAISON

Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par le client de l'e-mail de confirmation de l’envoi de la commande envoyé par www.hushoots.eu.

Au cours du processus de commande, la participation forfaitaire correspondant aux frais de préparation de la commande et de livraison, due en sus du prix des produits achetés, est indiquée au client.

Livraison standard France  *

  Délai de livraison* Tarif TTC
Livraison standard Textile à domicile 4-5 jours ouvrables 4,99 €
Livraison standard des impressions à domicile 4-5 jours ouvrables 3,99€

* Délais indicatifs en jours ouvrés à compter de la remise du colis au transporteur

ARTICLE 6. PAIEMENTS

Le client a la faculté de payer par carte bancaire et par Paypal directement sur le site. Les modes de paiement tels que virement bancaire, chèque et contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.

 

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Visa et Mastercard.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.hushoots.eu, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.hushoots.eu utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur Stripe.

La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement Stripe. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

Paiement en ligne par Paypal :

Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à HUSHOOTS.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, HUSHOOTS invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.

Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de re-crédit sur le compte Paypal ou le compte utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

L’entreprise HUSHOOTS se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Généralités

Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant à courir à la date de réception par ce dernier du ou des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à la date de livraison du dernier produit.

 

7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exercé de manière discrétionnaire par le Client qui doit le notifier à l’entreprise HUSHOOTS, dans le délai susvisé, par une déclaration dénuée de toute ambiguïté.

A cet effet, le Client notifie sa décision à l’entreprise HUSHOOTS par voie postale ou par courriel au Service Clients ou bien encore via le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site.

Toute notification effectuée en ligne donnera lieu à un accusé de réception par l’entreprise HUSHOOTS.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client peut retourner le(s) produit(s) acheté(s) en en demandant l’échange ou le remboursement sans avoir à payer de pénalités.

En cas de litige, Il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.

 

7.3 Retour des produits

A compter de la notification par le Client de son droit de rétractation, celui-ci dispose d’une nouvelle période de 14 jours pour procéder à la restitution des produits qui doivent être retournés, dûment protégés, dans leurs emballages et/ou contenants d'origine, dans un parfait état de revente en ce compris les packagings/contenants (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations….) à l'adresse suivante :

Entreprise HUSHOOTS

Service Clients

116, rue Berthelot

33130 BÈGLES

Le Client devra également joindre au retour son bordereau de rétractation dont il conservera une copie.

Les frais de renvoi restent à la charge du Client. Le client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. L’Entreprise HUSHOOTS ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenue pour responsable de la non réception du colis du client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

 

7.4 Remboursement des produits

Le remboursement est effectué par l’Entreprise HUSHOOTS, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande.

Sous réserve d’en avoir informé le Client, l’entreprise HUSHOOTS conserve toutefois la possibilité de retenir le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve du renvoi du produit.

Aucun remboursement ne sera effectué si le ou les produits retournés sont incomplets et/ou ne sont pas dans un parfait état de revente tel que mentionné à l’article 7.3.

Sont remboursés le montant des produits retournés ainsi que les frais initiaux de traitement et de livraison sur la base du mode de livraison proposé lors de la commande. Dans le cas du retour partiel d’une commande, aucun frais de port ne sera remboursé, ceux-ci étant forfaitaires pour une commande de plusieurs produits.

 

7.5 Echange

L’échange se fait contre le même article d’une taille ou d’une couleur différente si le montant est le même et dans la limite de disponibilité des stocks. L'échange sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise HUSHOOTS est informée de la décision du client de se rétracter, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état, non porté et correctement plié.

Les frais de renvoi du ou des produits à échanger sont à la charge du client.

L’entreprise HUSHOOTS prendra à sa charge les frais de re-livraison dans la limite d’un seul échange.

 

7.6 Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le formulaire de rétractation prêt à être enregistré ci-dessous:

 

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit, de l'usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du code de la consommation

L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 9. RETOURS ET SERVICE APRES-VENTE

Sans préjudice du bénéfice des garanties légales, le Client peut demander l’échange ou le remboursement du produit dans les 30 jours de la livraison.

Le remboursement ou l’échange se fait dans les conditions prévues décrites aux articles 7.4 et 7.5 ci-dessus.

Le produit doit être restitué dans un état propre à sa re-commercialisation et dans son emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires éventuels. En cas d'article endommagé, porté ou restitué sans emballage, HUSHOOTS se réserve le droit de refuser le retour de la commande.

Si le Client souhaite retourner des produits pour cause de défauts ou d’erreur de la part du Vendeur, il doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions à respecter, à l’adresse suivante : bonjour@hushoots.eu

Les retours produits et SAV sont à envoyer au Service Après-Vente HUSHOOTS 116, rue Berthelot (33130) BÈGLES, France.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

 

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu'à l'établissement de la facture.

Ces informations peuvent être diffusées par l’entreprise HUSHOOTS à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.

L’entreprise HUSHOOTS s'engage à protéger ces données qui concernent le client.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et notamment à l'article 34 de cette même loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, le client pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique " Mon compte " sur le site de www.hushoots.eu ou en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Entreprise HUSHOOTS, 116 rue Berthelot (33130) BÈGLES, France ou par courriel : bonjour@hushoots.eu

Lorsque que vous créer un compte sur notre site ou lorsque que vous commandez, nous vous ajoutons à notre Newsletter afin de vous permettre de communiquer sur nos prochaines collections et sur l'actualité de notre marque. 
Il est possible de se désinscrire à chaque instant de notre newsletter. 

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’entreprise HUSHOOTS ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs l’entreprise HUSHOOTS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. L’entreprise HUSHOOTS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents français.

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise HUSHOOTS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 14. SERVICE CLIENT

Vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail ou par téléphone pour toute question relative à votre commande, son expédition et son suivi :

    • Par téléphone : 06.48.02.30.65 (Du lundi au vendredi de 9h-12h et de 14h-18h).
    • Par e-mail à : bonjour@hushoots.eu